La rente viagère offre un dispositif de revenus récurrents, souvent utilisé dans les ventes en viager. Dans ce type d’accord, le débirentier (acheteur) verse une rente au crédirentier (vendeur). Ce versement assure au crédirentier un revenu régulier jusqu’à la fin de sa vie. Ce contrat attire particulièrement les personnes qui souhaitent un revenu stable tout en restant chez elles. Cependant, la fiscalité de la rente viagère, qui encadre les avantages fiscaux pour les deux parties, subit des révisions régulières.
À partir du 1er janvier 2025, des changements fiscaux majeurs entreront en vigueur pour la rente viagère en Suisse. Ces modifications toucheront diretcement la fiscalité du viager. Dans cet article, nous analysons les changements à venir et leurs impacts sur les parties engagées dans un contrat d’entretien viager.
Changements de la fiscalité de la rente viagère dès le 1er janvier 2025
À partir de 2025, de nouvelles dispositions fiscales pour la rente viagère seront appliquées en Suisse. En effet, conformément à la révision de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, cet ajustement modifiera significativement la fiscalité de la rente viagère, impactant ainsi directement les crédirentiers et débirentiers.
Actuellement, la fiscalité de la rente viagère favorise un certain équilibre entre les obligations fiscales des deux parties. Cependant, avec les nouvelles directives, ce rapport évolue. Les changements visent à ajuster les taux d’imposition et les déductions accordées. Cela pourrait avantager certains crédirentiers, tout en augmentant la pression fiscale pour les débirentiers.
La nouvelle formule de calcul qui détermine la fiscalité de la rente viagère
La révision fiscale introduit également une nouvelle formule de calcul pour la rente viagère, qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2025. Cette formule, détaillée ci-dessous, prend en compte plusieurs paramètres financiers et actuariels pour déterminer la base imposable de la rente.
Cette nouvelle méthode vise à refléter plus fidèlement la valeur économique de la rente perçue par le crédirentier. En intégrant des critères plus précis, les autorités fiscales suisses cherchent une évaluation plus équitable, adaptée aux réalités économiques actuelles. Les détails de cette formule seront cruciaux pour les crédirentiers et débirentiers souhaitant comprendre l’impact sur leur situation fiscale.
Voici une explication des éléments de cette formule et un exemple de calcul chiffré :
La nouvelle formule qui détermine la part de rendement imposée d’une rente viagère est la suivante :
- r : Taux d’intérêt annualisé des obligations de la Confédération sur dix ans, ajusté par un ajout de 0,5
- 22 et 23 : Constantes fixes qui représent les périodes.
Voici un exemple chiffré pour illustrer comment la part de rendement imposée sera déterminée à partir du 1er janvier 2025.
Imaginons que :
- Le rendement des obligations sur 10 ans soit de 1.5 %.
- On ajoute 0,5 % comme précisé dans les informations fournies.
Cela signifie que le taux « r » pour notre calcul est :
r = 1.5% + 0.5% = 2% = 0.02
En appliquant ce taux à la formule, celle-ci devient :
La part de rendement = [1 – ((1 + 0.02)^22 – 1) / (22 * 0.02 * (1 + 0.02)^23)] * 100%
Avec un taux d’intérêt de 2 %, la part de rendement calculée est donc de 21 %.
Dans cet exemple, si la rente viagère est fixée à 10’000 CHF par an, 2’100 CHF (10’000 CHF * 21 %) seront taxés pour le crédirentier ou déductibles pour le débirentier.
Fiscalité de la rente viagère avant le 1er janvier 2025 : Taxation et déductions
Jusqu’à la fin de 2024, la fiscalité des rentes viagères reposait sur un système de taxation partielle et de déduction pour les crédirentiers et débirentiers. Les rentes viagères étaient ainsi taxées à hauteur de 40 % chez le crédirentier. Cela signifie que seule 40% de la rente reçue était soumise à l’impôt.
Pour le débirentier, la rente viagère bénéficiait également d’un traitement fiscal avantageux. En effet, il était possible de déduire 40 % de la somme versée au crédirentier de son revenu imposable, ce qui réduisait la charge fiscale du débirentier. Ce système de taxation et de déduction a permis, jusqu’à présent, de maintenir un certain équilibre financier entre les parties.
Impact des changements fiscaux de 2025 sur les crédirentiers et les débirentiers
Les ajustements fiscaux prévus pour 2025 affecteront différemment les crédirentiers et les débirentiers. L’une des modifications principales est la réduction de la part taxable pour les crédirentiers. Cela signifie que la part de la rente soumise à l’impôt sera réduite, ce qui représente un avantage financier substantiel pour ces derniers.
En revanche, le débirentier perdra une partie de la déduction fiscale dont il bénéficiait auparavant. Autrement dit, il ne pourra plus déduire la même proportion de la rente versée, ce qui augmentera sa charge fiscale. Cet ajustement recentre l’avantage fiscal vers les crédirentiers, rendant le viager moins attractif pour les investisseurs qui comptaient sur cette déduction pour alléger leur fiscalité.
Ces changements, en augmentant les avantages pour le crédirentier, pourraient cependant réduire l’attractivité d’un achat en viager avec le versement d’une rente. Ainsi, les parties devront peut-être reconsidérer la structure de leurs transactions.
Adaptations possibles pour le contrat viager en fonction des nouvelles règles
Face à ces évolutions, les parties d’un contrat viager auront la possibilité d’ajuster les termes de leur accord. Si le changement de fiscalité désavantage trop le débirentier, il pourrait être judicieux de convertir la rente en capital. Cela signifie que le crédirentier recevra un montant unique au lieu de versements réguliers, modifiant ainsi la dynamique fiscale du contrat.
Une option consiste à ajuster la durée et le montant de la rente pour équilibrer les effets de la nouvelle fiscalité. Cette flexibilité permet aux parties de s’adapter aux changements fiscaux tout en respectant les objectifs initiaux du contrat viager. Selon les préférences et la situation fiscale de chacun, une reconfiguration du contrat peut maximiser les avantages fiscaux et réduire les inconvénients.
Les services de Wivia face au changement de la fiscalité de la rente viagère
Chez Wivia, nous comprenons les impacts que ces révisions fiscales peuvent avoir sur les crédirentiers et les débirentiers. Nos experts sont disponibles pour répondre à toutes les questions liées à la fiscalité de la rente viagère et pour guider les parties dans l’ajustement de leur contrat selon les nouvelles règles en vigueur. Nous proposons des conseils personnalisés pour garantir une transition en douceur, en tenant compte des objectifs financiers de chacun.
Notre équipe vous aide à évaluer l’impact de ces changements et à explorer les options d’ajustement pour votre contrat viager. Que vous envisagiez une conversion de rente en capital ou une adaptation de la structure du contrat, nous vous accompagnons à chaque étape. Nous travaillons pour vous assurer que vos transactions immobilières restent avantageuses malgré les changements fiscaux.
Notre conclusion sur la nouvelle fiscalité de la rente viagère
La révision de la fiscalité de la rente viagère au 1er janvier 2025 introduira des ajustements majeurs pour les crédirentiers et débirentiers. Alors que les crédirentiers profiteront d’une réduction de la part imposable, les débirentiers verront leurs déductions diminuer. Ces changements pourraient modifier l’approche des parties intéressées par le viager en Suisse.
Pour naviguer ces nouvelles obligations fiscales et optimiser votre contrat viager, Wivia est à vos côtés avec une expertise dédiée.
